Données passagers et contrôle aux frontières à l'aéroport de Dakar

Qui contrôle les passeports

La Direction de la police de l'air et des frontières (DPAF) est un service de la Police nationale. Le 4 août 2023, la délégation de l'Union européenne a annoncé la mise à disposition d'un bâtiment au camp Abdou Diasse à Dakar pour abriter le siège de la DPAF et des unités de la Division nationale de lutte contre le trafic de migrants ².

La page de LAS sur le contrôle des passeports demande de se munir du passeport ou des documents administratifs requis par la destination. Elle présente des portiques automatiques (E-Gates) comme une option plus rapide ⁶. La page ne dit pas qui exploite ces portiques. La décision d'admettre ou de refuser un voyageur ne figure pas parmi les fonctions décrites par l'exploitant.

Le système intégré de contrôle de l'immigration

Le décret n° 2011-652 du 26 mai 2011, pris sous le ministère de l'Intérieur, a institué une redevance de sécurité pour l'exploitation d'un système intégré de contrôle de l'immigration. Il a été publié au Journal officiel n° 6612 du 10 septembre 2011 ⁴.

Le décret n° 2012-519 du 18 mai 2012, pris sous le ministère de l'Économie et des Finances, a modifié l'article 4 du décret de 2011. Il a été publié au Journal officiel n° 6668 du 31 mai 2012 ⁵.

L'AIP ASECNA valide à partir du 25 janvier 2024 liste une redevance de sécurité de 12 USD pour les passagers à destination et en provenance du Sénégal. L'AIP inscrit comme structure bénéficiaire le « Ministère en charge des Finances pour SECURIPORT » ⁹. L'AIP ne décrit pas le rôle de SECURIPORT ni le fonctionnement du système. Les sommaires du Journal officiel ne nomment aucune société ^4,5. Le contrôle aux frontières relève de la DPAF, service de la Police nationale ².

Vos données personnelles: la loi n° 2008-12

La loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 crée une Commission de protection des données à caractère personnel (CDP), autorité administrative indépendante. La CDP reçoit les plaintes, tient un registre public et autorise certains transferts vers l'étranger ¹.

La loi s'applique aussi aux traitements liés à la sécurité publique, à la défense et à la sûreté de l'État, sous les dérogations qu'elle prévoit. Ces traitements de l'État sont décidés par acte réglementaire après avis motivé de la CDP ¹.

Le traitement de données biométriques exige une autorisation préalable de la CDP. Un transfert vers un pays tiers n'est permis que si ce pays assure une protection suffisante, avec déclaration préalable à la CDP, sauf exceptions prévues par la loi ¹.

• Droit d'information: le responsable doit indiquer son identité, les finalités, les destinataires et la durée de conservation (art. 58 et 59) ¹.
• Droit d'accès et de copie (art. 62 et 63) ¹.
• Droit d'opposition pour motifs légitimes (art. 68) ¹.
• Droit de rectification et de suppression, avec un délai d'un mois pour le responsable (art. 69) ¹.
• Pour les traitements de sûreté de l'État, la demande d'accès passe par un membre de la CDP désigné à cet effet (art. 67) ¹.

API et PNR: ce qui est confirmé

Le programme des Nations unies de lutte contre les déplacements de terroristes aide les États membres à utiliser les données API et PNR. Il fournit le logiciel goTravel et aide à créer des unités d'information passagers. Il agit en vertu des résolutions 2178 (2014), 2396 (2017) et 2482 (2019) du Conseil de sécurité ⁷.

La page du programme ne cite pas le Sénégal parmi les pays aidés ⁷. Aucune source officielle sénégalaise lue ne décrit un système API ou PNR en service.

Coopération et sûreté

Le Partenariat opérationnel conjoint financé par le Fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne a disposé de 9 000 000 EUR, mis en œuvre par Civipol, du 19 novembre 2018 au 30 septembre 2022. Il visait à renforcer les services centraux de la police de l'air et des frontières ³. Le 4 août 2023, la délégation de l'UE indiquait que ce partenariat, doté de 9 millions d'euros sur 3 ans, s'était achevé fin juillet 2023 ². Les deux pages donnent des dates de fin différentes.

Le décret de 2015 sur la sûreté impose des enquêtes de moralité pour le personnel ayant accès aux zones réservées. Il oblige les entités qui détiennent des documents de sûreté à les protéger contre toute divulgation ⁸.