Sûreté et sécurité aéroportuaires au Sénégal: les responsabilités

Qui fixe les règles de sûreté

Le décret du 21 décembre 2015 fait de l'ANACIM l'autorité nationale de supervision de la sûreté de l'aviation civile. Elle fixe les exigences tirées de l'annexe 17 de la Convention de Chicago et prend des décisions, circulaires et directives ¹.

L'ANACIM rédige et met à jour le Programme national de sûreté de l'aviation civile (PNSAC). Ce programme est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Les mesures de base qui empêchent armes, explosifs et objets dangereux d'entrer dans un avion sont fixées par un règlement aéronautique de l'ANACIM pris sur la base de la loi n° 2015-10 ¹.

Le décret couvre les aéroports du Sénégal, sauf les aéroports exclusivement militaires. Il s'applique aussi aux exploitants d'aéronefs, aux prestataires et aux occupants des aéroports ¹.

Qui fait les contrôles à l'AIBD

L'exploitant de l'aéroport est responsable des fonctions de sûreté et de la coordination des contrôles. Il anime le comité de sûreté de l'aéroport. Il peut déléguer des fonctions à une entité privée, selon un cahier des charges approuvé par arrêté du Premier ministre. Une délégation à une administration nationale exige un décret ¹.

Le Journal officiel n° 7056 du 5 décembre 2017 contient un arrêté qui approuve le cahier des charges fixant les conditions d'exercice, par une société privée, des services de sûreté sur les aéroports du Sénégal. Il contient aussi un arrêté qui crée le Comité consultatif mixte de sûreté et de facilitation de l'AIBD ⁴.

Selon la revue ANACIM JOKO n° 07 de février 2025, la société privée sénégalaise Teranga Sûreté Aéroportuaire exécute les mesures de sûreté depuis l'ouverture de l'AIBD. La HAAS la supervise et l'ANACIM agit comme régulateur ³. Le décret n° 2017-1343 du 15 juin 2017 a élargi les compétences de la Haute Autorité de l'Aéroport Léopold Sédar Senghor et changé son nom ⁶. Le sommaire du Journal officiel ne cite pas le nouveau nom.

Selon l'AIP ASECNA valide à partir du 25 janvier 2024, la redevance de sûreté payée par un passager au départ de l'AIBD vers l'international est de 10 000 FCFA. L'AIP la répartit entre l'ANACIM (1 300 FCFA), l'exploitant (1 200 FCFA), la HAAS (6 500 FCFA) et les FDS (500 FCFA) ⁸. La somme de ces parts fait 9 500 FCFA, pour un total publié de 10 000 FCFA. L'AIP n'explique pas cet écart et nous reprenons ses chiffres tels qu'elle les publie ⁸.

Ce que vit le passager au contrôle

La page de LAS sur le contrôle de sûreté décrit trois étapes. Le passager présente son passeport et sa carte d'embarquement. Il dépose bagage à main et effets personnels dans les bacs. Il passe le portique de sûreté ⁵.

LAS précise que le filtrage peut être renforcé par des mesures de sûreté et des contrôles aléatoires selon la réglementation en vigueur. Les questions sont reçues à l'adresse [email protected] ⁵. La page ne publie pas de liste des objets interdits ni de règle sur les liquides.

Inspections, sanctions et incidents

• Les aéroports et entités sont sous surveillance continue de l'ANACIM, qui conduit des inspections, audits, tests et enquêtes fondés sur le risque ¹.
• Les inspecteurs de l'ANACIM peuvent entrer en zone réservée, utiliser des objets de test, ordonner des mesures correctives et proposer des sanctions. Chaque contrôle donne lieu à un rapport écrit ¹.
• Le personnel d'inspection-filtrage fait l'objet d'enquêtes de moralité par les services nationaux compétents et doit être formé et certifié ¹.
• L'ANACIM fixe les sanctions pour les manquements et prépare un plan national de réponse aux actes d'intervention illicite ¹.
• Le 3 avril 2025, le gouvernement a demandé d'apurer les passifs de l'ancienne ADS et de l'indemnité de sécurité aérienne (ISA) ⁷.

Sécurité des vols et certification des aéroports

Le décret n° 2015-1968 du 21 décembre 2015 fait de l'ANACIM l'autorité compétente pour la supervision de la sécurité de l'aviation civile. Ses inspecteurs assurent une surveillance continue et elle peut imposer sanctions et restrictions. L'ANACIM remet au ministre un rapport annuel de supervision avant le 30 juin ².

Le même décret renvoie à un décret distinct pour les conditions de création, de classement, de certification et de fermeture des aérodromes ².

Le compte rendu officiel de la réunion interministérielle du 3 avril 2025 indique qu'un seul aéroport est certifié, celui de Cap Skirring ⁷. Le 23 avril 2025, selon l'APS, l'ANACIM a remis à AIBD SA le certificat d'aéroport international de Cap Skirring, valable trois ans. Le directeur général de l'ANACIM a déclaré que le Sénégal compte désormais deux aéroports internationaux certifiés, sans que l'article nomme le second ⁹. Les deux sources ne concordent pas sur la date de certification de Cap Skirring.

La revue de l'ANACIM de février 2025 indique que l'agence attend des audits de l'OACI et de la FAA américaine. Elle ne publie pas de score pour le Sénégal ³.